Conditions générales d'achat

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La société COFIA, située 39 Avenue d’Iéna à Paris (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 432 225, et dont les coordonnées sont les suivantes : 05 17 06 80 10 - fullweb@autosphere.fr (ci-après la « Société »),

Et

Le Vendeur, dont les coordonnées figurent ci-contre,

À l’occasion de tout achat d’un véhicule d’occasion en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le site autosphere.fr.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Vendeur accepte.

En cochant la case prévue à cet effet, le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions.

Article 2 - Définition

Vendeur : le Vendeur est un particulier ou un non professionnel ayant pour projet de procéder à la vente de son Véhicule.

Documentation Contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du Véhicule, le bon de commande, les Conditions, le certificat de cession, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation.

Article 3 - Garanties

Le Vendeur garantit l'exactitude des informations portées aux présentes Conditions et à la Société.

Le Vendeur certifie que le Véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou l'actuel certificat d'immatriculation.

Conformément aux articles 1225 et 1610 du Code civil, toute non-conformité du Véhicule aux éléments portés aux présentes Conditions pourra entrainer la résolution de la vente, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts au profit de la Société dans les conditions prévues par l'article 1231-1 du Code civil, sans préjudice de toute action de la Société au titre de l'article 1137 du Code civil.

Le Vendeur garantit que le Véhicule est sa propriété absolue et qu'il n'est pas soumis aux droits d'un tiers.

A ce titre, le Vendeur garantit la Société contre toute éviction de son fait personnel ou du fait d'un tiers. Conformément aux articles 1630 à 1638 du Code civil, le non-respect de la présente garantie d'éviction pourra entrainer, selon les cas :

En cas d'éviction totale :

• • la restitution du prix en fonction de la valeur du véhicule au jour de l'éviction ;
• • le remboursement des frais occasionnés par la Société du fait de la vente et de l'exercice de l'action en garantie ;
• • le paiement de dommages-intérêts en compensation des investissements réalisés par la Société sur le véhicule et des dépenses de pur agrément en cas de mauvaise foi du Vendeur.

En cas d'éviction partielle :

• • la résolution des présentes Conditions
• • le paiement de dommages-intérêts

Article 4 - Expertise du Véhicule et estimation du prix d’achat

La Société procédera à une analyse du marché afin d’estimer le prix d’achat du Véhicule. Il est convenu que cette estimation pourra être réalisée :

• - Soit au sein d’une des concessions « experte » du réseau Autosphere
• - Soit à distance en ligne via un échange avec les conseillers commerciaux de la Société

Il est cependant convenu que le prix déterminé à la suite d’une première estimation est purement indicatif et ne pourra pas être considéré comme définitif avant qu’une analyse physique et contradictoire du Véhicule soit réalisée par la Société.

Dans le cas d’une première estimation réalisée à distance, la Société procèdera à une seconde estimation lors de la remise du Véhicule. En cas de différence entre les deux (2) estimations, la seconde estimation prévaudra.

Par ailleurs, en cas d’écart de prix de supérieur à 500 € entre la première et la deuxième estimation, la Société se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais liés aux différentes estimations.

Les parties conviennent que la vente du Véhicule ne sera ferme et définitive qu’après signature du Bon de commande et fourniture des documents administratifs obligatoires pour l’achat du Véhicule.

Article 5 - Prix

Le Client pourra s’acquitter des Frais de dossier par carte bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse suivante : À l’attention de COFIA S.A., 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360)).

Article 6 - Modalités de paiement

Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire sur un numéro de compte indiqué par le Vendeur lors de la conclusion du contrat de vente.

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par les parties.

Article 7 - Mise à disposition du Véhicule

1 / Lieu de la mise à disposition

Le Véhicule est mis à la disposition de la Société par le Vendeur, au choix des parties :

• • Soit au sein d’une des concessions « expertes » du réseau Autosphere
• • Soit à une adresse indiquée par le Vendeur

Il est convenu que l’achat du Véhicule sera réalisé exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de la Société le Véhicule au lieu convenu et le Société à en prendre livraison à la date et au lieu convenus.

2 / Date de la mise à disposition

Le Véhicule sera livré de la Société immédiatement après la signature du Bon de commande et transmission du certificat de cession, du mandat d’immatriculation et du certificat d’immatriculation.

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du la Société à une adresse indiquée par le Vendeur, ce dernier recevra par courriel une date de passage prévisionnelle.

Il sera par la suite contacté par la société qui prendra livraison du Véhicule, partenaire mandaté par la Société, afin de fixer une heure définitive de passage. Un SMS de confirmation de l’heure de passage du Véhicule sera envoyé au Vendeur par la société livreuse. Le Vendeur dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. À défaut, le Vendeur est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure et au lieu précis de rendez-vous convenu.

En cas d’absence du Vendeur au rendez-vous convenu et une tentative de prise de contact infructueuse, la Société se réserve le droit, après une attente supérieure à 15 minutes, de facturer au Vendeur l’ensemble des frais relatifs au déplacement du collaborateur du mandataire qu’il aura mandaté, ce que le Vendeur accepte.

3 / Conditions de la mise à disposition

Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Vendeur devra présenter à la Société ou au partenaire mandaté par cette dernière les originaux des documents qui lui ont été demandés lors des différents échanges entre les parties.

Dans le cas d’une mise à disposition hors d’une concession « experte » du réseau Autosphere, la Société ne prendra pas livraison du Véhicule au Vendeur si celui-ci :

• • ne présente pas les originaux des documents demandés et
• • ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de passage convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Vendeur, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect de ses différentes obligations.

La Société conviendra avec le Vendeur d’une seconde mise à disposition du Véhicule. Le Vendeur supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule.

Le Vendeur s’engage à être présent à l’heure exacte de passage convenue avec la société livreuse.

Si le retard du Vendeur venait à excéder 15 minutes, la société livreuse se réserve le droit de reporter son passage.

Le Vendeur supportera tous les frais liés à ce retard et notamment ceux relatifs à la seconde présentation du Véhicule.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de la Société le Véhicule avec une quantité de carburant lui permettant de parcourir au minimum 150 kilomètres.

Dans le cas d’une mise à disposition hors d’une concession « experte » du réseau Autosphere, lors de la mise à disposition du Véhicule, le Vendeur et partenaire de la Société établiront un procès-verbal de mise à disposition du Véhicule.

Il sera notamment noté dans ce procès- verbal de mise à disposition l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis à la Société (clés, carte grise…)

Article 8 - Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

Article 9 - Garantie de délivrance conforme

Le Vendeur s’engage à livrer un véhicule conforme aux caractéristiques techniques décrites sur la fiche descriptive.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation du Véhicule aux frais du Vendeur, la diminution du prix d’acquisition ou le remboursement du Véhicule.

Article 10 - Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que la Société ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Vendeur.

Conformément à la réglementation, le Vendeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le Vendeur peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Vendeur peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à en remplissant le formulaire de contact suivant autosphere.fr/contact ainsi qu’à l’adresse mail : rgpd.autosphere@emilfrey.fr.

En adhérant à ces Conditions, le Vendeur consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.

Le Vendeur pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante COFIA 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Vendeur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Vendeur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Vendeur ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Vendeur.

Article 12 - Réclamations

Le Vendeur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3, place de Fontenoy - TSA 80715

- 75334 Paris - Cedex 07. Le Vendeur peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : COFIA 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

Article 13 - Médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Vendeur s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux vendeurs de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX.

La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 15 - Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 16 - Juridictions compétentes et loi applicable

En cas de litige, la Société et le Vendeur s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.