Conditions générales de ventes

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La société COFIA, située 39 Avenue d’Iéna à Paris (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 432 225, et dont les coordonnées sont les suivantes : 05 17 06 80 10 - fullweb@autosphere.fr (ci-après la « Société »),

Agissant au nom et pour le compte de la Concession.

Et

Le Client, dont les coordonnées figurent ci- contre,

À l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule d’occasion pour une livraison en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein des Concessions.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.

Article 2 - Définition

Client : le Client est un particulier ou un non professionnel personne physique ayant passé commande sur le site autosphere.fr. Toute personne morale, ou toute personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne peut passer de commande sur le site autosphere.fr.

Documentation Contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du Véhicule, le bon de commande, les Conditions, les conditions générales de vente et de garanties du constructeur, le bordereau de rétractation, le certificat de cession, la déclaration d’achat, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation ainsi que tout document relatif à la souscription à une éventuelle Prestation Complémentaire.

Concession(s) : concession automobile, partenaire de la Société, propriétaire du Véhicule, et au sein de laquelle le Véhicule peut être livré.

Site : autosphere.fr

Article 3 - Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1 / Création de l’environnement Client

Le Client devra créer son environnement client personnalisé sur le Site. Lors de cet enregistrement, le Client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et / ou données personnelles seront à la charge du Client.

2 / Sélection du Véhicule

Le Client sélectionne sur le Site le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

3 / Livraison

Le Client opte pour un mode de livraison. La livraison du Véhicule peut être effectuée, selon les Véhicules, dans les locaux de la Concession, dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile).

Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation. Aucun frais ne sera facturé au Client pour une livraison au sein des locaux de la Concession. Ces frais s’élèvent pour une livraison à l’adresse indiquée ou dans les locaux d’un établissement partenaire (option disponible uniquement pour certains véhicules) de la Société à 199.00 euros TTC (ci-après les « Frais de livraison »).

4 / Assurance automobile

Le Client aura la possibilité de souscrire une assurance automobile pour les véhicules éligibles auprès de nos sociétés partenaires. Les mentions associées à cette souscription s'appliqueront à cette prestation entre le Client et l'assureur et le courtier.

5 / Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées par le Site tel que le marquage antivol de véhicule (ci- après les « Prestations Complémentaires »).

6 / Immatriculation du Véhicule

Compte tenu du fait que le Client soit légalement tenu d’immatriculer le Véhicule sous trente (30) jours à compter de son acquisition, que les délais de livraison sont susceptibles d’empêcher le Client d’exécuter cette obligation, que dans le cas d’une location avec option d’achat l’immatriculation doit être effectuée par la Société, cette dernière effectuera les modalités d’immatriculation pour le compte du Client.

A ce titre, le Client mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents. Les frais liés à cette immatriculation comprennent les frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule, les frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation (ci-après les « Frais de dossier ») et le coût du certificat d’immatriculation (ci-après le « Coût du certificat d’immatriculation »). Conformément à l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, en cas d’annulation de la vente ou de rétractation par le Client, le Coût du certificat d’immatriculation et les Frais de dossiers ne seront pas remboursés.

7 / Financement

Le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement (ci-après le « Contrat de financement »). Si le Client ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

8 / Location avec option d’achat

Le Client a la possibilité de recourir à une location avec option d’achat pour le Véhicule sélectionné. Les dispositions relatives à la location avec option d’achat (ci-après la « LOA ») font l’objet d’un contrat distinct (ci-après le « Contrat de LOA »).

9 / Acompte

Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera une somme de 199.00 euros TTC correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.

10 / Validation de la Commande

Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande et / ou du contrat de financement ou LOA comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile qu’il charge sur son environnement client afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »). Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

11 / Refus / suspension de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

- Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes,
- En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement.
- En cas d’erreur manifeste concernant le prix du Véhicule mentionné sur le Site

12 / Validation de la vente définitive

Le Client aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule. Le Client pourra à tout moment consulter sur son environnement personnel son Bon de Commande ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelle. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société.

Article 4 - Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

- Le prix du véhicule,
- Le Coût du certificat d’immatriculation,
- Les Frais de dossier de 149.00 euros correspondant aux frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule et aux frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation.
- Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 5 - Modalités de paiement

Le Client pourra s’acquitter des Frais de dossier par carte bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse suivante : À l’attention de COFIA S.A., 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360)).

Article 6 - Paiement du prix

Pour toute commande, le Client s’acquittera d’un acompte d’un montant de 199.00 euros TTC. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de retenir le Véhicule jusqu’au complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’ordre de réparation et ses éventuels avenants.

Dans le cas où le Client serait un professionnel, le Client sera redevable de pénalités par jour de retard d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement rendra également exigible de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros.

Article 7 - Vente à crédit

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

Article 8 - Livraison du Véhicule

1 / Lieu de livraison

Tous les Véhicules vendus par la Concession sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Concession ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile). Dans certains cas, le Client pourra demander que la livraison intervienne au sein d’un établissement partenaire de la Société. La Société s’engage à livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

2 / Date de livraison

Le Véhicule sera livré au Client dans un délai de 45 jours à compter de l'encaissement effectif du Prix du Véhicule pour un paiement comptant. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 45 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par le prêteur.

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir de son environnement personnel. Il sera par la suite contacté par la société livreuse, partenaire de la Société, afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. À défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenu.

Si le Client ne répond pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez- vous directement avec le Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de :

- Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jour à compter du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule,
- D’annuler le Bon de Commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés par la Société. Dès lors que l’accès à l’adresse de livraison est jugée difficile par la société livreuse, le Client accepte que :
- la livraison puisse être retardée et / ou
- l’adresse de livraison soit modifiée.

La société livreuse pourra notamment proposer au Client d’effectuer la livraison du Véhicule sur un parking accessible et proche de l’adresse initiale de livraison.

Toutefois, ce retard ne pourra excéder un délai de sept (7) jours à compter de la date limite de livraison.

3 / Conditions de livraison

Lors de la livraison, le Client devra présenter à la société livreuse les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande, soit la pièce d’identité du Client et le justificatif de domicile.

La Société ne livrera pas le Véhicule au Client si celui-ci :

- ne présente pas les originaux des documents demandés et
- ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de livraison convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec la société livreuse.

Si le retard du Client venait à excéder 15 minutes, la société livreuse se réserve le droit de reporter la livraison. Le Client supportera tous les frais liés à ce retard et notamment ceux relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client consent à ce que le kilométrage initial mentionné sur la fiche descriptive du Véhicule puisse faire l’objet d’une augmentation ne pouvant excéder 500 kilomètres au titre du convoyage et de la planification d’une éventuelle seconde livraison. Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la société livreuse établiront un procès-verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès- verbal de livraison :

- l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client (clés, carte grise…)
- la confirmation par le Client que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur son environnement, ou Les réserves que le Client entend effectuer sur le Véhicule.

Dès lors que le Client prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

Dès lors que le Client formule des réserves sur le procès-verbal de livraison contresigné par la Concession ou la société livreuse, alors la Société et/ou la Concession le contactera afin de lever les réserves émises.

4 / Retards de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être envoyé par lettre recommandée, joint à sa commande l’informant de cette résolution, à moins que la Société ait livré le Véhicule dans ce délai.

5 / Refus de prendre livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.

Article 9 - Droit de rétractation légal - garantie complémentaire satisfait ou remboursé 30 jours et 1 000 km

1 / Exercice du droit de rétractation

En application de l'article L 221-18 du Code de la consommation, Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation.

En complément de ce droit de rétractation légal,la Société concède au Client un délai supplémentaire de 16 jours pour restituer son Véhicule, soit un délai total de trente (30) jours à compter de la livraison.

Pour pouvoir se rétracter, le Client doit avoir parcouru moins de mille (1 000) kilomètres depuis la livraison du Véhicule.

Pour toute demande de restitution, le Client devra, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la livraison, remplir le formulaire de rétractation, joint au Bon de commande ou établir une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de restituer le Véhicule.

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

2 / Restitution du Véhicule

Une fois sa demande de restitution formalisée, le Client doit restituer son Véhicule auprès de la concession appartenant au réseau Autosphere la plus proche de son domicile. La restitution doit impérativement être opérée dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Les frais de retour du Véhicule à la concession désignée sont à la charge du Client.

Le Véhicule doit être impérativement retourné dans l’état d’origine dans lequel il a été livré, avec tous les documents et accessoires accompagnant le Véhicule acheté (notamment clef et double des clefs, carnet d’entretien, notice technique, certificat d’immatriculation, kit sécurité Autosphere).

Lors de la restitution, la concession vérifiera le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison du Véhicule et procédera à son examen contradictoire, ce qui donnera lieu à l’établissement un procès-verbal de reprise.

Cet examen se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule d'occasion transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.

Sous réserve de l’état du Véhicule restitué, le Client sera remboursé du prix du Véhicule figurant sur sa facture ainsi que des frais d’immatriculation dans la limite de quatre-cents (400) euros. Les frais engagés lors de la vente initiale tels que les frais de dossiers, les frais de livraison (sauf si la rétractation est exercée dans le délai légal de 14 jours en application l’article L 221-24 du Code de la consommation) et les frais d’immatriculation excédant 400 euros ne seront pas remboursés au Client.Les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement ne seront pas non plus remboursés.

Si le Véhicule est restitué endommagé ou accidenté ou dans un état non conforme à celui de la livraison (notamment état de propreté et d’entretien), les frais de remise en état du Véhicule seront à la charge exclusive du Client. Les sommes dues par le Client à ce titre seront directement déduites du remboursement.

Si dans le délai de restitution de 30 jours calendaires, le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède mille (1 000) kilomètres, la concession pourra reprendre le Véhicule à condition que le Client l’indemnise pour chaque kilomètre parcouru au-delà de 1 000 kilomètres à hauteur d’un (1) euro TTC par kilomètre. Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La garantie satisfait ou remboursé 30 jours et 1 000 kilomètres ne s’applique pas également aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail, sauf ceux financés par l’intermédiaire du réseau Autosphere. Seule la rétractation légale ouverte par l’article l’article L 221-18 du Code de la consommation s’applique à ces Véhicules.

3 / Remboursement

S’il se rétracte dans le délai légal de 14 jours, le Client sera remboursé conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation.

S’il se rétracte après le 14ème jour, il sera remboursé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la restitution du Véhicule. En cas de financement du Véhicule, le remboursement interviendra dans un délai de 45 (quarante-cinq)jours à compter de la restitution du Véhicule.

Article 10 - Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

Article 11 - Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Décret n°2022-946 du 29 juin 2022

Indépendamment de la garantie commerciale consentie par le constructeur sur les pièces,le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 - Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Article 13 - Hiérarchie des documents

Les parties conviennent que les présentes Conditions primeront sur tous documents contractuels signés par le Client, y compris les conditions générales de vente du constructeur.

Article 14 - Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à en remplissant le formulaire de contact suivant autosphere.fr/contact ainsi qu’à l’adresse mail : . En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.

Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante COFIA 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 15 - Réclamations

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07. Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : COFIA 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

Article 16 - Médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur de MOBILIANS inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr/ décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur de MOBILIANS – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX . La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 18 - Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 19 - Juridictions compétentes et loi applicable

En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.