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Quelles réglementations pour un crédit auto ?

Considéré comme n’importe quel crédit à la consommation, le prêt auto est régi par un cadre légal avec pour objectif de protéger celui qui emprunte et de responsabiliser les organismes prêteurs.

Les lois Scrivener et Lagarde

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’emprunteur est protégé par deux lois. La loi Scrivener de 1978, complétée par la loi Lagarde de 2010 notamment dans le cadre précis d’un prêt auto. L’objectif est d’apporter de la sérénité pour le client :

Avec un délai de réflexion. L’emprunteur a le temps d’étudier les meilleures offres mais aussi de vérifier si c’est bien le moment de se lancer dans un nouveau projet, notamment en discutant avec ses proches. Une offre de prêt est valable pour une durée minimum de 15 jours.
Avec des mentions obligatoires. L’offre de prêt doit contenir la date, le montant du crédit ainsi que sa nature, les modalités du contrat, l’identité de chacune des parties qui contractent l’emprunt (la caution personnelle si besoin) ainsi que l’objet auquel les fonds sont destinés.
Avec un délai de rétraction. L’emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat de prêt pour se retirer sans aucune justification, ni frais. Il suffira simplement de retourner un formulaire à l’établissement prêteur ou la banque dans le délais imparti.
Avec une limitation de la somme empruntée. Si l’on peut emprunter un minimum de 200€, il y a également une somme plafond qui est de 75 000€. Le remboursement doit s’effectuer dans le cadre d’un échéancier d’au moins 3 mois. Tout cela doit vous être notifié dans l’offre préalable de prêt.

Prévenir le surendettement

Depuis 1991, la loi Neiertz est un complément des lois Scrivener et Lagarde. Elle vise à responsabiliser les établissements financiers vis à vis du surendettement. Outre l’obligation pour l’organisme prêteur de conserver un exemplaire de l’offre de prêt signée avec la mention des taux de référence conformes à ceux fixés par la Banque de France, la loi Neiertz a permis la création d’une commission du surendettement qui a deux missions essentielles :

Jouer un rôle de médiation entre les établissements prêteurs et les emprunteurs en difficultés financières qui ne peuvent honorer toutes leurs mensualités. L’objectif est de trouver un accord à l’amiable plutôt que déclencher de lourdes procédures.
La création et la mise à jour du Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers ou FICP. Il est une garantie pour les organismes prêteurs pour contrôler la fiabilité d’un client.